CFP02 · Informations pour les particuliers
Votre droit de rétractation
Vous financez personnellement votre formation ? Retrouvez ici le délai qui s’applique à votre contrat, les modalités pour nous informer et un modèle de déclaration.
Ces informations concernent le contrat individuel de formation conclu par une personne physique, à titre individuel et à ses frais. Pour une inscription financée via Mon Compte Formation, la démarche s’effectue sur cette plateforme selon ses conditions. Les inscriptions aux examens suivent leurs conditions propres.
10 jours
Contrat individuel de formation
Lorsque vous signez directement un contrat de formation financé personnellement, vous pouvez vous rétracter dans les dix jours à compter de sa signature.
Le Code du travail prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception.
14 jours
Contrat conclu à distance ou hors établissement
Si vous avez conclu le contrat à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement, vous disposez du délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier votre décision.
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous ou adresser toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Conservez une preuve de l’envoi.
La démarche
Comment exercer votre droit ?
- Indiquez vos nom et prénom, la formation ou la référence du contrat, sa date de signature et votre décision de vous rétracter.
- Adressez votre déclaration avant la fin du délai applicable à CFP02, 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon. Pour le délai de dix jours du Code du travail, utilisez la lettre recommandée avec avis de réception.
- Pour le délai de quatorze jours du Code de la consommation, vous pouvez également écrire à cfp02@cfp02.info. Le recommandé reste utile pour conserver une preuve, mais n’est pas imposé par ce texte.
Le bouton de courriel ouvre votre messagerie : vérifiez les informations puis envoyez le message. Il ne constitue pas, à lui seul, un envoi.
Vos garanties
Paiement et début de la formation
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable au contrat individuel de formation. Ensuite, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Pour un contrat à distance ou hors établissement, si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin des quatorze jours et que vous vous rétractez ensuite, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Le seul fait que la formation ait commencé ne supprime pas automatiquement votre droit de rétractation.
Service entièrement exécuté : la perte du droit de rétractation de quatorze jours suppose les conditions précises de l’article L. 221-28, notamment un accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
Si une somme doit vous être remboursée au titre de la rétractation relevant du Code de la consommation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, selon les règles de l’article L. 221-24.
Modèle facultatif
Déclaration de rétractation
Vous pouvez copier ou imprimer ce modèle. Une formulation personnelle sans ambiguïté est également valable dans le cadre du Code de la consommation.
À l’attention du Centre de Formations Personnalisées 02 (CFP02)
16 rue Roger Salengro
02000 Laon
cfp02@cfp02.info
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation indiquée ci-dessous.
Intitulé de la formation : ………………………………………………..
Référence du contrat, si connue : …………………………………………
Contrat conclu le : ……………………………………………………….
Nom et prénom : ……………………………………………………….
Adresse postale : ……………………………………………………….
Adresse électronique : ……………………………………………………
Date : …………………………………………………………………
Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : ……………………….
À qui s’adresse cette page ?
Elle présente les droits des particuliers qui concluent un contrat individuel de formation à leurs frais. Elle ne remplace pas les informations et le formulaire à remettre avec chaque contrat, ni les modalités propres à une inscription sur Mon Compte Formation ou à un examen.
Une question sur votre situation ? Appelez le 03 23 23 90 80 ou écrivez à cfp02@cfp02.info.
Textes : Code du travail, articles L. 6353-3 à L. 6353-7 · Code de la consommation, article L. 221-18 · articles L. 221-21 à L. 221-28. Informations vérifiées le 21 octobre 2026.
