Conditions générales de vente

Choisissez la partie qui correspond à votre situation. Version en vigueur au 01/07/2025

Partie 1

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 02 00802 02 auprès du préfet de la région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de prestations de formation professionnelle, inter-entreprises comme intra-entreprise. Elles fixent les conditions dans lesquelles le CFP02 vend une prestation de formation aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2). Les inscriptions aux examens TCF et à l’examen civique relèvent de la Partie 3.

On entend par formation inter-entreprises toute formation figurant au catalogue du CFP02, dispensée à un groupe de stagiaires composé de Clients particuliers (Partie 1) et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (Partie 2), dans les locaux du CFP02 ou à distance.

On entend par formation intra-entreprise toute formation répondant aux besoins spécifiques d’un Client professionnel (Partie 2) pour plusieurs de ses salariés, réalisée dans ses locaux ou, à défaut, dans les locaux du CFP02 ou à distance.

La Partie 1 des présentes CGV s’applique, sans restriction ni réserve, à toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après « l’Action de formation ») proposée par le Centre de Formations Personnalisées du 02 (ci-après « le CFP02 ») aux Clients particuliers : personnes physiques qui achètent une formation pour leur propre compte et la financent entièrement sur leurs fonds personnels (ci-après « le(s) Stagiaire(s) »), à l’exclusion des Actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations sont présentées dans le catalogue et sur le site https://cfp02.info/. Le Stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat de formation. Les renseignements figurant dans le catalogue, les prospectus et les tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment.

Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Stagiaire avant la signature du contrat de formation professionnelle et prévalent sur tout autre document contradictoire. La signature du contrat vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat.

Coordonnées du CFP02 :
CFP02 – 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon
03 23 23 90 80 – [email protected]

L’inscription du Stagiaire s’effectue après prise de contact avec un conseiller du CFP02. Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée avant son inscription.

L’inscription devient ferme à compter de sa confirmation par le CFP02, sous réserve du droit de rétractation (article 11) et des conditions d’inexécution prévues aux articles 4, 5 et 6.

Pour garantir la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque session. Le CFP02 s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum prévu.

À l’expiration du délai de rétractation, un premier versement de 30 % du coût de la formation est demandé au Stagiaire. Le solde est payable en une seule fois, à l’issue de la formation, sur présentation de la facture émise par le CFP02.

En contrepartie, le CFP02 s’engage à réaliser toutes les actions prévues au contrat et à fournir tout document justifiant de la réalité de l’Action de formation.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement restent à la charge du Stagiaire.

Retard de paiement : en cas de retard, le CFP02 recherche d’abord une solution amiable. Au-delà de trente (30) jours après l’émission de la facture, des pénalités de retard sont dues de plein droit, calculées au taux de l’intérêt légal applicable à un débiteur particulier, selon la formule : (somme due × jours de retard × taux d’intérêt légal) / (365 × 100).

À défaut de paiement dans un délai de soixante (60) jours après l’émission de la facture, et après mise en demeure restée sans réponse, le CFP02 pourra engager une procédure d’injonction de payer.

Force majeure ou motif légitime et impérieux : en cas d’abandon du Stagiaire pour un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat est résilié. Seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues, au prorata du coût prévu au contrat. Aucune somme n’est due au titre de dommages et intérêts.

Autre motif : en cas d’abandon pour un autre motif, le contrat est résilié et le Stagiaire règle :
– les heures de formation réellement suivies, au prorata du coût prévu ;
– à titre de dédommagement pour les heures non suivies, 25 % du coût de la formation prévu au contrat.

En cas d’inexécution totale du fait du CFP02, l’acompte éventuellement versé est intégralement remboursé.

En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée), seules les heures réellement suivies sont facturées, au prorata. Si un acompte a été versé :
– s’il correspond exactement aux heures suivies, il est conservé et rien d’autre n’est dû ;
– s’il dépasse le coût des heures suivies, le surplus est remboursé ;
– s’il est inférieur, un complément est demandé pour couvrir strictement les heures suivies.

Le CFP02 peut reporter ou annuler une session au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue. Il en informe le Stagiaire par écrit (courrier ou e-mail) et recherche avec lui une solution de remplacement.

Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Le délai ne tient compte ni du jour de la décision, ni du jour de l’échéance.

Le Stagiaire accepte que les modalités de la formation soient adaptées si elle ne peut se dérouler normalement en raison de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, accident majeur, crise sanitaire, paralysie des services publics essentiels…). La formation peut notamment passer en tout ou partie à distance, si cette modalité est compatible avec le programme.

Fondée sur le principe de continuité pédagogique, cette adaptation ne donne pas lieu à remboursement.

Le Stagiaire s’interdit toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus et supports pédagogiques utilisés pendant la formation, quelle qu’en soit la forme, sauf autorisation expresse du CFP02.

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02, remis à chacun à la signature de son contrat pédagogique et consultable sur la page Règlement intérieur du site.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CFP02 est responsable du traitement des données personnelles du Stagiaire. Ce traitement a pour finalité la gestion des inscriptions aux Actions de formation et des contrats et conventions correspondants.

L’accès aux données est limité aux salariés du CFP02 habilités, et le cas échéant aux sous-traitants liés par contrat, qui ne peuvent les utiliser que pour l’exécution de leur mission et dans le respect de la réglementation. Le CFP02 ne vend, ne loue et ne cède pas ces données.

Le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus : voir la Politique de confidentialité du site.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article L.221-18 du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le Stagiaire informe le CFP02, avant la fin du délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) au 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon (article L.221-21 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, ni du Stagiaire qui a exercé ce droit dans le délai prévu.

Le fait pour le CFP02 de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV et les contrats de formation conclus avec les Stagiaires sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Toute réclamation concernant l’exécution de la formation peut être adressée au CFP02 via la page Réclamations du site, par e-mail à [email protected] ou par courrier. Le CFP02 en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse sous 30 jours.

En cas de litige, le Stagiaire adresse d’abord une réclamation écrite au CFP02, par le formulaire de réclamation du site ou par courrier au 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon. Le CFP02 s’engage à y répondre et à rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV et aux contrats conclus en application de celles-ci sont portés devant les tribunaux compétents.

Le Stagiaire reconnaît avoir reçu, avant son inscription et/ou la signature du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes CGV et les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :
– les caractéristiques essentielles de l’Action de formation, dont son prix ;
– la date à laquelle le CFP02 s’engage à la dispenser, sous réserve de l’article 6 ;
– les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type ;
– l’identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du CFP02 ;
– le cas échéant, les fonctionnalités et l’interopérabilité des contenus numériques ;
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

L’inscription et/ou la signature du contrat emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de payer le prix convenu.

Partie 2

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, la Partie 2 des présentes CGV constitue le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elle s’applique, sans restriction ni réserve, à toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après « l’Action de formation ») proposée par le CFP02 aux Clients professionnels : personnes physiques ou morales agissant pour leurs propres besoins ou ceux de leurs préposés (salariés participant à la formation) dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le(s) Client(s) »).

Les caractéristiques principales des formations sont présentées dans le catalogue et sur le site https://cfp02.info/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention. Les renseignements du catalogue, des prospectus et des tarifs sont indicatifs et révisables à tout moment. Le choix et l’achat d’une formation sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Toute inscription, et la signature de la convention, valent acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature de la convention.

Coordonnées du CFP02 :
CFP02 – 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon
03 23 23 90 80 – [email protected]

L’inscription du Client, pour son compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact avec un conseiller du CFP02.

Formations inter-entreprises : le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session avant l’inscription. L’inscription devient ferme à sa confirmation par le CFP02, sous réserve des articles 4 et 5.

Formations intra-entreprise : le conseiller recueille auprès du Client les informations nécessaires à une proposition adaptée, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention vaut inscription.

Règlement direct par le Client : le paiement s’effectue en une seule fois, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture.

Règlement par un organisme financeur (subrogation de paiement) : il appartient au Client :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
– de s’assurer de l’accord de prise en charge ;
– de transmettre sans délai cet accord au CFP02.
Si l’accord n’est pas parvenu au CFP02 dans les huit (8) jours suivant le début de la formation, le montant total est facturé au Client. En cas de prise en charge partielle, seul le reliquat est facturé au Client, payable sous trente (30) jours.

En contrepartie, le CFP02 s’engage à réaliser toutes les actions prévues à la convention et à fournir tout document justifiant de la réalité de la formation. Les frais de restauration et d’hébergement restent à la charge du Client.

Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, selon la formule (somme due × jours de retard × 3 × taux d’intérêt légal) / (365 × 100), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

À défaut de paiement dans les soixante (60) jours suivant l’émission de la facture, et après mise en demeure restée sans réponse, le CFP02 pourra engager une procédure d’injonction de payer. Il se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours du Client débiteur.

Sauf cas de force majeure ou motif légitime et impérieux dûment reconnu, l’annulation par le Client de sa participation donne lieu au versement d’un dédommagement calculé sur le prix de la prestation :

Formations inter-entreprises :
– annulation plus de dix (10) jours francs avant le début : 25 % ;
– annulation entre neuf (9) et deux (2) jours francs avant : 50 % ;
– annulation moins de deux (2) jours francs avant : 80 %.

Formations intra-entreprise :
– annulation plus de dix (10) jours francs avant le début : 25 % ;
– annulation entre neuf (9) et cinq (5) jours francs avant : 50 % ;
– annulation moins de cinq (5) jours francs avant : 80 %.

Le Client peut remplacer sans frais un participant empêché par un autre participant, sur la même session, jusqu’à la veille de la formation.

En cas d’annulation d’une formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues sont facturées directement au Client. Les dédommagements ne peuvent ni être imputés sur l’obligation de participation définie à l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

En cas de participation partielle ou d’absence d’un participant, la totalité de la prestation reste due. Si l’OPCO refuse ou réduit sa prise en charge pour ce motif, la part non financée est facturée au Client.

Un jour franc dure de 0 h à 24 h. Le délai ne tient compte ni du jour de la décision, ni du jour de l’échéance.

Le CFP02 peut reporter ou annuler une session au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue. Il en informe le Client par écrit (courrier ou e-mail) et recherche avec lui une solution de remplacement.

En cas de modification unilatérale par le CFP02 de la période, des horaires ou du lieu prévus à la convention, le Client peut :
– soit mettre fin à la convention, par résiliation anticipée ;
– soit demander le report de l’inscription sur une session ultérieure.

En cas d’inexécution totale du fait du CFP02, aucune somme n’est facturée au Client. En cas d’inexécution partielle, seules les heures réellement suivies sont facturées, au prorata.

Le Client accepte que les modalités de la formation soient adaptées si elle ne peut se dérouler normalement en raison de circonstances exceptionnelles ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, accident majeur, crise sanitaire, paralysie des services publics essentiels…). La formation peut notamment passer en tout ou partie à distance, si cette modalité est compatible avec le programme.

Fondée sur le principe de continuité pédagogique, cette adaptation ne donne pas lieu à remboursement.

Le Client, pour son compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus et supports pédagogiques utilisés pendant la formation, quelle qu’en soit la forme, sauf autorisation expresse du CFP02.

Formation dans les locaux du CFP02 : les participants sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02.

Formation dans les locaux du Client ou à distance : les participants sont soumis au règlement intérieur du Client, et également au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02.

Le règlement intérieur du CFP02 est consultable sur la page Règlement intérieur du site et auprès du service administratif.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CFP02 est responsable du traitement des données personnelles, qui a pour finalité la gestion des inscriptions aux Actions de formation et des contrats et conventions correspondants.

L’accès aux données est limité aux salariés du CFP02 habilités, et le cas échéant aux sous-traitants liés par contrat, qui ne peuvent les utiliser que pour l’exécution de leur mission. Le CFP02 ne vend, ne loue et ne cède pas ces données.

Le Client et ses préposés disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’ils exercent par e-mail à [email protected]. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client professionnel, qui achète dans le cadre et pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le fait pour le CFP02 de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV et les conventions de formation conclues avec les Clients sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Toute réclamation concernant l’exécution de la formation peut être adressée au CFP02 via la page Réclamations du site, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’attention de la direction. Le CFP02 en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse sous 30 jours.

Les litiges relatifs aux présentes CGV et aux conventions conclues en application de celles-ci, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, sont portés devant les tribunaux compétents.

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et les accepter expressément. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui sont inopposables au CFP02.

Partie 3

Examen civique et TCF (Test de connaissance du français). Version en vigueur au 01/07/2025.

La Partie 3 régit les inscriptions, effectuées en ligne sur le site cfp02.info ou sur place, aux épreuves organisées par le CFP02 en qualité de centre de passation : le Test de connaissance du français (TCF Tout public, TCF IRN, TCF Canada, TCF Québec) et l’examen civique.

Elle s’applique à toute personne qui s’inscrit à l’une de ces épreuves (ci-après « le Candidat »). Les Parties 1 et 2 ne s’appliquent pas aux inscriptions aux examens, sauf mention contraire.

Toute inscription vaut acceptation sans réserve de la Partie 3, que le Candidat reconnaît avoir lue avant de valider son paiement.

Centre de Formations Personnalisées 02 (CFP02), association déclarée, 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon. SIRET 440 120 665 00029. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 02 00802 02 auprès du préfet de la région Hauts-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Téléphone : 03 23 23 90 80. E-mail : [email protected].

Le TCF et l’examen civique sont conçus et administrés par France Éducation international (FEI). Le CFP02 intervient en qualité de centre de passation agréé : il reçoit les inscriptions, organise les sessions et surveille les épreuves dans le respect des règles fixées par FEI.

Les règles de passation, la correction, la délivrance des résultats et la validité des attestations relèvent de FEI. En cas de contradiction entre la Partie 3 et le règlement de FEI, ce dernier prévaut.

Il appartient au Candidat de choisir la version du TCF, les épreuves ou la mention de l’examen civique correspondant à sa démarche (naturalisation, titre de séjour, immigration au Canada ou au Québec, études…) et de vérifier auprès de l’administration concernée le niveau et le type d’attestation exigés. Le CFP02 peut l’orienter sur demande, mais ne peut être tenu responsable d’une erreur de choix.

Pour l’examen civique, le Candidat doit s’être préinscrit sur le site officiel indiqué sur la page d’inscription, ou demander l’accompagnement du CFP02 pour cette démarche.

1. Le Candidat choisit une session sur la page d’inscription, remplit le formulaire et joint les pièces demandées (copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité).
2. Il paie en ligne par carte bancaire. Le paiement est traité par le prestataire sécurisé Stripe ; le CFP02 n’a pas accès aux données bancaires.
3. Un e-mail de confirmation du paiement est envoyé immédiatement.
4. Le service examens vérifie le dossier et confirme l’inscription par e-mail sous 72 heures, hors week-ends et jours fériés.

L’inscription n’est définitive qu’à réception de cet e-mail de confirmation. Si le dossier est incomplet et n’est pas régularisé dans le délai indiqué, ou si la session est complète, l’inscription est refusée et la totalité des sommes versées est remboursée.

Les inscriptions sont closes 18 jours avant la session pour le TCF et 48 heures avant pour l’examen civique, ou dès que toutes les places sont attribuées.

Les prix sont ceux affichés sur la page d’inscription au jour de la commande, en euros. À titre indicatif à la date de la présente version :
– TCF IRN, TCF Canada, TCF Québec : 145 €, dont 72 € de frais de dossier ;
– TCF Tout public : 225 €, dont 110 € de frais de dossier ;
– Examen civique : 70 €, dont 30 € de frais de dossier.

Les frais de dossier couvrent le traitement administratif de l’inscription et l’inscription auprès de l’organisateur. Ils restent acquis au CFP02 dans les seuls cas prévus aux articles 9 et 11.

Le prix est payable en totalité à l’inscription. Une facture est adressée sur demande à [email protected].

La convocation est adressée par e-mail au plus tard une semaine avant la session. Elle précise la date, l’heure, l’adresse et la salle. Le Candidat qui ne l’a pas reçue 3 jours avant la session doit contacter le CFP02.

Le Candidat se présente à l’heure indiquée, muni de sa convocation et de l’original de la pièce d’identité avec photo, en cours de validité, dont la copie a été jointe à l’inscription. À défaut, ou en cas de retard après le début de l’épreuve, l’accès à la salle peut être refusé ; le Candidat est alors considéré comme absent.

Le Candidat respecte les consignes de surveillance et le règlement intérieur du CFP02. Toute fraude ou tentative de fraude est signalée à l’organisateur et entraîne l’exclusion de la session, sans remboursement, ainsi que les sanctions prévues par le règlement de FEI.

Annulation : en dehors du délai de rétractation (article 11), une annulation demandée par e-mail au plus tard 18 jours avant la session donne lieu au remboursement du prix versé, déduction faite des frais de dossier. Passé ce délai, aucun remboursement n’est dû.

Absence : le Candidat absent, ou refusé à l’entrée en application de l’article 8, ne peut prétendre à aucun remboursement.

Force majeure ou motif impérieux : en cas d’absence due à un événement de force majeure ou à un motif impérieux dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche, convocation judiciaire…), communiqué dans les 5 jours ouvrés suivant la session, le Candidat obtient, à son choix, un report sans frais ou le remboursement du prix, déduction faite des frais de dossier.

Le CFP02 peut reporter ou annuler une session en cas de nombre insuffisant de candidats, de décision de l’organisateur ou de force majeure. Il en informe le Candidat par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix, une inscription sur une autre session ou le remboursement intégral des sommes versées, frais de dossier compris, sous 14 jours.

Le Candidat qui s’inscrit à distance en qualité de consommateur dispose de 14 jours à compter de la confirmation de son inscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à [email protected] ou au 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon. Le CFP02 rembourse la totalité des sommes versées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Lorsque la session a lieu moins de 14 jours après l’inscription, le Candidat demande expressément, en cochant la case prévue au formulaire, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite avant la session, il verse un montant correspondant au service déjà fourni, fixé au montant des frais de dossier (article L.221-25 du Code de la consommation). Une fois l’épreuve passée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1°, du Code de la consommation).

Le Candidat en situation de handicap peut bénéficier d’aménagements des conditions de passation, dans les conditions fixées par l’organisateur. Il en fait la demande le plus tôt possible, et en tout état de cause avant son inscription, auprès des référentes handicap du CFP02 ([email protected] / 03 23 23 90 80), qui lui indiquent les justificatifs requis et la manière de les transmettre de façon confidentielle.

Les résultats sont établis par FEI après correction. Ils sont disponibles au minimum 3 semaines après la session ; ce délai dépend de l’organisateur et n’engage pas le CFP02. L’attestation est à retirer au CFP02, 16 rue Roger Salengro, 02000 Laon, sur présentation d’une pièce d’identité, ou envoyée par e-mail sur demande à [email protected].

Le CFP02 n’est responsable ni des résultats obtenus, ni de la décision de l’administration à laquelle le Candidat présente son attestation. La durée de validité de l’attestation TCF est fixée par FEI (2 ans à la date de la présente version).

Les données collectées lors de l’inscription (identité, coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité, langue maternelle, copie de la pièce d’identité) sont traitées par le CFP02 pour gérer l’inscription et la session, sur le fondement de l’exécution du contrat. Elles sont transmises à France Éducation international, organisateur des épreuves, et à Stripe pour le paiement.

La copie de la pièce d’identité est supprimée 3 mois après la session ; les autres données sont conservées 5 ans, et les pièces comptables 10 ans. Le Candidat dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, à exercer auprès de [email protected], et peut saisir la CNIL. Pour en savoir plus : voir la Politique de confidentialité du site.

Toute réclamation est adressée via la page Réclamations du site, par e-mail à [email protected] ou par courrier. Le CFP02 en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 30 jours. Les réclamations portant sur la correction ou les résultats sont transmises à France Éducation international.

La Partie 3 est soumise au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Candidat consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’inscription ou celle du lieu du fait dommageable.

Annexe

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (Partie 1 – formation, ou Partie 3 – examens).