DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 22 020080202 auprès du préfet de région Hauts-de-France.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le CFP02 s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2).

On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue du CFP02, dispensée pour un groupe destagiaires constitué de Clients particuliers (soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée dans les locaux du CFP02 ou à distance.

On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Clientprofessionnel (soumis à la Partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux du CFP02 ou à distance.

Partie 1 – Clients Particuliers (Stagiaires)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par le Centre de Formations Personnalisées du 02 (ci-après désignée « CFP02 ») aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) Stagiaire(s) ») ;exclusion faite des Actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les caractéristiques principales des formations proposées par le CFP02 sont présentées dans le catalogue et sur le site web(https://cfp02.info/). Le Stagiaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature du contrat deformation. Les renseignements figurant sur le catalogue, prospectus et tarifs du CFP02 sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le CFP02 est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Stagiaire préalablement à la signature ducontrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

Les coordonnées du CFP02 sont les suivantes :

CFP02

16, RUE ROGER SALENGRO

02000 LAON

03 23 23 90 80 – cfp02@cfp02.info

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription du Stagiaire à l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller du CFP02.

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription.

L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par le CFP02, sauf respect des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou d’annulation de l’Action de formation par le CFP02 conformément à l’article 6.

Toute commande de Formation est ferme et définitive.

Pour que la qualité de la Formation soit optimale, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. L’Organisme de formation s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation sera demandé au Stagiaire.

Le solde du coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par le CFP02

En contrepartie, le CFP02 s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, le CFP02 s’efforcera de trouver une solution amiable.

En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, le CFP02 exigera de pleindroit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, le CFP02 pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU STAGIAIRE

• Cas de force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite à lasurvenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévue au contrat.

Il est précisé que le CFP02 ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Stagiaireserait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

• Autre motif

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :

• Paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon la règle du prorata temporis ;
• Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévue au contrat.

ARTICLE 5 – INEXECUTION DU FAIT DU CFP02

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait du CFP02, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé.

En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait du CFP02, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par le CFP02, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire, après expiration du délai de rétractation :

• Si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par le CFP02 à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Stagiaire ;
• Si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte

couvrant le coût de ces heures est conservé par le CFP02, et le reliquat est remboursé au Stagiaire ;

• Si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par le CFP02 à titre de paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Stagiaire afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE CFP02

Le CFP02 se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant ladate prévue. Dans ce cas, le CFP02 en informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Stagiaire accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par le CFP02 au cas où elles ne pourraientnormalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophesnaturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.

L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation,reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations,sauf autorisation expresse du CFP02.

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02. La version en vigueur est remise à chaque stagiaire à la signature de son contrat pédagogique.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CFP02 est responsable du traitement des données. A ce titre,l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du CFP02 habilités à les traiter en raison de leursfonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat au CFP02 pourl’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le CFP02 s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalabledu Stagiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Le CFP02 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande au CFP02 par courriel à : cfp02@cfp02.info

En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est concluà distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe le CFP02 par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle reproduit ci- après), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait, pour le CFP02, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre le CFP02 et les Stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet du contrat de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent du CFP02 indiqué dans le contrat de formation. Chaque réclamationsera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le CFP02 et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents.

Le Stagiaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU STAGIAIRE

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation envisagée :

• ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;
• la date à laquelle le CFP02 s’engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant d’exercer ce droit ;
• les informations relatives à l’identité du CFP02, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de

L’inscription du Stagiaire à une Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout documentcontradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable au CFP02.

Partie 2 – Clients Professionnels

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elle s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par le CFP02 aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés(*) dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »).

(*) employés du Client participant à l’Action de formation

Les caractéristiques principales des formations proposées par le CFP02 sont présentées dans le catalogue et sur le site web https://cfp02.info/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur le catalogue, prospectus et tarifs du CFP02 sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le CFP02 est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par le CFP02 aux Clients qui lui en font la demande.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditionsgénérales d’achats du Client.

Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.

Les coordonnées du CFP02 sont les suivantes :

CFP02

16, RUE ROGER SALENGRO

02000 LAON

03 23 23 90 80 – cfp02@cfp02.info

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue après prise de contact auprès d’un conseiller du CFP02.

Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés.

L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par le CFP02, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du Client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes ConditionsGénérales de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par le CFP02 conformément à l’article 5 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les formations intra-entreprises, le conseiller CFP02 recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

Deux situations sont à distinguer :

• En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul

versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

• En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de :
  • Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
  • S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,
  • Transmettre sans délai cette décision au CFP02.

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas au CFP02 dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client.

Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente

(30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En contrepartie, le CFP02 s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formationprofessionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses

préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus dupaiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois

(3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier

Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100)).

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant

de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, le CFP02 pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeurerestée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée.

Enfin, il est précisé que le CFP02 se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Clientdébiteur d’une facture restée impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU CLIENT

1. Pour les formations inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en casd’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début del’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

1. Pour les formations intra-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en casd’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début del’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

1. Pour les formations inter et intra-entreprises :

Le CFP02 offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant, sur une même session de formation. Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation.

En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées.

Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de laprestation sera due par le Client.

En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

 

ARTICLE 5 – INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR LE CFP02

Le CFP02 se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, le CFP02 en informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution.

En cas de modification unilatérale par le CFP02 de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécutionmentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de :

• Soit mettre fin à la présente

Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action deformation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre le CFP02 et le Client.

• Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure.

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait du CFP02, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de laconvention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée.

En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait du CFP02, seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par le CFP02, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Client accepte expressément l’adaptation des activités académiques menées par le CFP02 au cas où elles ne pourraientnormalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément auxdispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels.

Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme.

L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités académiques et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse du CFP02.

ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

• Pour les formations inter-entreprises :
  • si la formation se déroule en présentiel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02, dont la version en vigueur est consultable auprès du service administratif.
  • si la formation se déroule en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client.Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02.
• Pour les formations intra-entreprise :
  • si la formation a lieu dans les locaux du CFP02, le Client ou ses préposés sont soumis à la version en vigueur du règlement intérieur de l’activité formation du CFP02 consultable auprès du service administratif.
  • si la formation a lieu dans les locaux du Client ou en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation du CFP02.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CFP02 est responsable du traitement des données. A ce titre,l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux du CFP02 habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Lesinformations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat au CFP02 pour l’exécution detâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le CFP02s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Le CFP02 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données.

Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande au CFP02 par courriel à : cfp02@cfp02.info

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION – NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloirdes dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait, pour le CFP02, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre le CFP02 et les Clients, sont régis par le droit français et soumis à son application.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail au directeur du CFP02. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le CFP02 et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au CFP02, et ce, même si elle en a eu connaissance.