OPCO

 

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à  la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des Opco notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Il entre en vigueur au 1er janvier 2015.  

 

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L’organisation

Les versements au titre de la professionnalisation sont obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise, et les fonds sont mutualisés par l’OPCO. Ces fonds collectés financent des formations plus longues, par exemple les contrats de professionnalisation. Les OPCO peuvent également recevoir des ressources complémentaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit au titre de la péréquation, soit au titre des appels à projets pour lesquels ils ont été sélectionnés. Pour l’exercice de leurs missions, les OPCO doivent impérativement obtenir un agrément de l’État, qui prend en compte

• leur capacité financière
• leurs performances de gestion et l’application d’engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publication des comptes et au respect d’une charte des bonnes pratiques.

Les OPCA sont gérés paritairement par un conseil d’administration. Les OPCO doivent, en outre, satisfaire un seuil de collecte de 100 millions €.

 

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Les missions

En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. Cette obligation est calculée en fonction de la taille de l’entreprise en part de la masse salariale. Par exemple, une entreprise de plus de vingt salariés doit financer au moins à hauteur de 1,6 % de sa masse salariale la formation professionnelle continue. Cette obligation est composée de trois parties : une partie destinée principalement au plan de formation (0,9 % pour les entreprises de plus de vingt salariés), une autre à des actions de formation plus longues, la professionnalisation (0,5 %) et une dernière pour les congés individuels de formation (0,2 %). Concernant le plan de formation et la professionnalisation, les partenaires sociaux concluent des accords sur la formation professionnelle dans lesquels :

• ils déterminent les modalités de mise en œuvre des outils de formation professionnelle
• ils désignent un OPCO chargé de collecter les fonds

Pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés), les versements au titre du plan de formation à l’OPCO, désigné par accord collectif, sont obligatoires. Les fonds sont mutualisés par l’OPCO pour financer la formation dans les TPE. En revanche, pour les entreprises de plus de 10 salariés, les versements au titre du plan de formation sont seulement une possibilité : elles peuvent gérer elles-mêmes leur plan de formation ou ne verser qu’une partie à l’OPCO, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.  

(Sources : http://direccte.gouv.fr/)

 

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